Vendre un bien immobilier : ce que dit la loi

 

Si vous mettez en vente votre bien, vous avez obligation de transmission d’information envers l’acheteur, dès la signature du compromis puis lors de la signature de l’acte authentique.

Vendre un bien immobilier : quels risques pour le vendeur ?

Ils sont limités, tant que tout est transparent. La meilleure recommandation que l’on puisse donner à un particulier, c’est de ne jamais rien dissimuler à l’acquéreur et de documenter toute l’information. Bien sûr, il existe une liste de diagnostics que le vendeur doit remettre à l’acheteur. Ce dernier reçoit ainsi un dossier « normé », qui recouvre divers domaines. Ce ne sont pas ces informations-là qui posent problème, car même en présence de plomb ou d’une installation électrique non conforme, la vente est possible. Les sujets délicats sont ceux qui ont trait à l’absence d’autorisations administratives ou de déclaration d’achèvement de conformité.

 

Source : https://www.maison-travaux.fr/maison-travaux/conseils-pratiques/vendre-bien-immobilier-dit-loi-386003.html?utm_source=rss_feed&utm_medium=link&utm_campaign=unknown

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