MENTIONS LÉGALES
Propriétaire du site et directeur de publication :
SAS DEVERE COMMUNICATION
Représentée par Monsieur Thierry Devere
Siège social : 26 Rue de l’Aven 30330 SAINT PONS LA CALM
RCS 840 999 593
Tel. 06 46 54 50 16 – Email. [email protected]
Création du site :
Aevent®
Agence de communication globale
Agence du sud
11 rue Armand de Pontmartin 84000 Avignon
Agence Paris
23-25 rue JJ Rousseau 75001 Paris
Tél. 09 52 36 95 85 – Email : [email protected]
N° SIREN 792 301 780
www.aevent.fr
L’hébergeur du site est :
DIGISENSE, Web Agency
30 Avenue de la grande Bégude
13770 Venelles
www.digisense.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
• ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation la signification suivante :
– La Société : Désigne BEAU DE PROVENCE qui édite et exploite le Site internet ainsi que le magazine
– Le Site internet : Désigne le Site internet édité par La Société, accessible principalement depuis l’URL beaudeprovence.com et permettant aux Utilisateurs d’accéder via internet aux services proposés par BEAU DE PROVENCE
– Support print: Désigne le support papier
• ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par l’Annonceur à ses CLIENTS tant sur le site internet que sur le magazine BEAU DE PROVENCE.
Il est à noter qu’il existe deux supports :
– un support print qui comprend la diffusion d’annonces au sein du magazine BEAU DE PROVENCE.
– un support web qui comprend la diffusion et l’information pour chaque client au sein du site internet de l’Annonceur beaudeprovence.com.
La signature d’un bon de commande par le CLIENT ne permet qu’une diffusion par l’Annonceur qu’auprès des divers supports qui lui appartiennent et ne peut en aucun cas permettre une quelconque cession des droits d’image par le CLIENT à l’Annonceur.
• ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande d’une annonce.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
L’Annonceur conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle annonce.
• ARTICLE 4 – TECHNIQUE – DROIT DE REPRODUCTION
Sauf demande expresse du client, l’insertion dans l’espace publicitaire n’est pas soumise à bon à tirer. Si le CLIENT demande expressément, l’Annonceur pourra, si cela est possible, lui envoyer une maquette. La signature du bon à tirer valant acceptation de la maquette.
Le CLIENT reconnait être l’auteur unique de la publicité ou de l’annonce qu’il fait passer à l’Annonceur. Il déclare donc être titulaire de l’ensemble des droits relatifs à cette Publicité.
Il ne pourra, en aucun cas, engager la responsabilité de l’Annonceur pour lesdites publicités.
L’Annonceur a toute marge de manœuvre dans le cadre de l’agencement de son site Internet ainsi que de son magazine. Le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’Annonceur au titre de l’agencement du site internet et/ou du magazine.
A ce titre, l’Annonceur se réserve le droit de retirer ou de supprimer sans préavis toute publicité pour motifs légitimes, et notamment toutes publicités contraires aux dispositions légales, réglementaires ou à la ligne éditoriale de l’Annonceur.
L’Annonceur rend compte au CLIENT à chaque demande de ce dernier et prend en compte les éventuelles modifications à effectuer.
A défaut de demande expresse du CLIENT dans un délai de 3 mois à compter de la date de parution, les éléments transmis à l’Annonceur seront détruits.
• ARTICLE 5 – MODALITES DE DIFFUSION
5.1. Support print et Web
Le support print et Web devra contenir l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en avant de l’annonce par l’Annonceur.
C’est donc au client de fournir tous les éléments utiles et nécessaires (photos, diagnostic de performance énergétique…) permettant la mise en valeur du bien vendu dans l’annonce.
Chaque annonce reprendre seulement les éléments donnés par le CLIENT qui seront mis en valeur par leur place au sein du magazine ou du site internet.
Dans l’hypothèse où les éléments fournis ne seraient pas d’une qualité suffisante, et donc contraire à l’image de luxe donnée par l’Annonceur, ce dernier se réserve le droit de ne pas prendre les éléments, voire de retirer l’annonce.
Chaque élément donné par le Client est intégré au support au regard des impératifs techniques de fabrication, d’organisation et d’architecture des supports. L’absence de certains éléments n’ouvrira aucun droit au profit du CLIENT à demander des indemnités.
5.2. Support WEB
Aux fins de diffusion, toute annonce devra être accompagnée d’une photographie et de respecter la charte éditoriale de l’Annonceur, disponible sur simple demande.
Le CLIENT pourra transmettre 5 photographies maximum par annonce.
En cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité de L’interface de publication d’annonce le client adressera à l’annonceur par mail ou tout autre moyen en ligne les contenus textes au format “pdf” et images au format “jpg” de ses annonces afin que l’annonceur les publie directement, dans un délai d’une semaine à compter de la réception des éléments.
Toute Publicité diffusée sur les supports WEB pourra également être dupliquée sur les sites internet filiales ou partenaires de l’Annonceur.
Le volume d’annonce indiqué sur le Bon de Parution correspondant au nombre d’annonces maximal que le CLIENT peut diffuser à tout moment sur les supports WEB. Aucune réduction de prix ne sera accordée à l’Annonceur dans l’hypothèse où il ne diffuserait pas l’intégralité du volume d’annonce souscrit.
L’offre WEB et le code d’accès fournis par l’Annonceur sont personnels au CLIENT et ne peuvent être transférés ou cédés à tout tiers sans l’accord écrit et préalable de l’Annonceur.
• ARTICLE 6 – DUREE – RENOUVELLEMENT
Que ce soit pour les supports Print et Web, la durée d’abonnement est d’un minimum d’un an, sauf élément contraire dans le cadre du Bon de Parution.
Ces abonnements sont renouvelables par tacite reconduction sans qu’il y ait lieu à une quelconque signature d’un nouveau Bon de Parution, sauf dans le cas où les conditions du contrat seraient modifiées.
• ARTICLE 7 – TARIF – PAIEMENT
7.1. Tarif
Tous les tarifs seront indiqués dans le cadre du Bon de parution et pourront être communiqués à tout moment, au Client sur simple demande.
L’Annonceur se réserve le droit d’annuler tout Bon de Parution qui ne serait pas conforme au prix en vigueur. De même, aucune parution ne sera effectuée si le Client n’est pas à jour de ses règlements.
Pendant la durée de l’abonnement, les prix ne subiront aucune modification, hormis dans le cas d’une demande supplémentaire par le Client.
Le montant de la facture est exprimé Hors Taxe et sera majoré de la TVA ainsi que des éventuels frais que l’Annonceur pourrait subir.
Toutes remises, ristournes qui pourraient être accordées sera le fruit d’une négociation entre l’Annonceur et le Client.
Il est bien évident que l’Annonceur se réserve le droit de refuser de diffuser toute annonce d’un Client qui n’aurait pas respecté les conditions générales de Vente.
7.2. Moyens de paiement
Dans le cas d’un abonnement, le CLIENT règlera l’Annonceur par virement mensuel à l’attention de l’Annonceur. Dans le cas d’une prestation unique, la totalité de la prestation de l’Annonceur sera réglée préalablement à la prestation réalisée par l’Annonceur.
Le CLIENT garantit à l’Annonce qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement par virement bancaire.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Le défaut de paiement d’une seule échéance aura pour effet de rendre exigible la totalité de la créance.
7.3. Retard ou refus de paiement
Tout retard de paiement pourra entrainer la mise en place de conditions de règlement plus strict par l’Annonceur.
Tout défaut de paiement entraînera la résiliation du contrat.
Si l’Annonceur devait résilier du fait du défaut de paiement du CLIENT, la résiliation entraînerait outre le paiement de l’ensemble de l’abonnement, le paiement d’une indemnité de résiliation comme indiqué ci-dessous.
Tout retard ou défaut de paiement entrainera l’application d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et court de plein droit dès le premier jour du retard de paiement.
Le premier jour étant le jour où le règlement aurait dû être effectué conformément aux dispositions contractuelles convenues entre les parties.
• ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sauf faute lourde équivalente au dol, l’Annonceur ne sera tenu en aucun cas à réparation, pécuniaire ou autre, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la traduction d’une Publicité, ou à défaut d’impression de quelque nature que ce soit.
L’annonceur ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à son obligation qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d’un évènement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n’aurait pu être évité à l’aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
L’Annonceur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, il ne pourra être responsable des préjudicies directs ou indirects ou par ricochet, tels qu’un préjudice commercial, perte de clientèle….
Comme indiqué plus tôt, l’Annonceur se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la parution si les conditions ne sont pas réunies.
Il appartient au CLIENT de signaler tout problème technique. Cette réclamation doit être effectuée dans le délai de 8 jours à compter de la publication de la parution.
L’Annonceur ne consent au CLIENT :
– aucune garantie de qualité ou d’adéquation à un usage particulier, ni d’absence de virus qui pourraient être introduits par d’autres clients,
– aucune garantie de fourniture des prestations web, en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement du réseau internet ou de la connexion du CLIENT ou en cas d’incompatibilité avec les logiciels ou matériels informatiques ou encore en cas de mauvaise manipulation du CLIENT.
L’annonceur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou impossibilités, en cas :
– de force majeure telle que cela ressort de l’article 10 ;
– d’interruption de la connexion aux supports web en raison d’opération de maintenance ou d’actualisation des informations publiées ;
– d’impossibilité momentanée d’accès ;
– d’attaque ou piratage informatique…
En tout état de cause, le CLIENT reconnait qu’en l’état actuel de la technologie, l’Annonceur ne peut garantir une disponibilité permanente du support web.
A l’exception des cas prévus plus haut, la responsabilité de chaque partie ne pourra être supérieure au montant de l’abonnement tel que prévu par le BON DE PARUTION.
• ARTICLE 9 – RESILIATION
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, HUIT (8) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Dans le cas où la résiliation serait le fait d’un défaut de paiement de la part du CLIENT, une indemnité d’un montant équivalent à deux fois le prix de l’abonnement sera réclamé au CLIENT, en sus du solde restant à couvrir au titre de l’abonnement.
• ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l’Annonceur.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Annonceur s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
ARTICLE 11 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
• ARTICLE 12 – EXECUTION EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
• ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de UN (1) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 5-2 du contrat de construction d’une maison individuelles dont le présent document est annexé.
• ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
L’Annonceur collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par l’Annonceur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de l’Annonceur
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par l’Annonceur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de l’Annonceur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, l’Annonceur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS.
L’Annonceur demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant l’Annonceur. L’Annonceur peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), l’Annonceur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : ou en envoyant un courrier à : SAS DEVERE COMMUNICATION 26 Rue de l’Aven 30330 SAINT PONS LA CALM
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à l’Annonceur une photocopie de sa pièce d’identité.
• ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, hormis les éléments donnés par le CLIENT, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Annonceur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de l’Annonceur par écrit.
Cette autorisation de l’Annonceur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de l’Annonceur. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Annonceur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de l’Annonceur et engagement à les respecter.
• ARTICLE 16 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
• ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués avec la société BEAU DE PROVENCE.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’Annonceur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
• ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
• ARTICLE 19 – CONTESTATIONS – LITIGES
Le Client est informé qu’il devra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le cas échéant, les litiges seront de la compétence des juridictions dans le ressort de la Cour d’Appel de Nîmes.
